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SIREN 310 692 561

SIREN

310 692 561

310 692 561

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b20ebcc4cf860008dff576

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd94eca4c3497375a8c7bbe

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'irrecevabilité des conclusions de la société Fonciro. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau sur les chefs réformés. Elle rejette l'exception de nullité de l'assignation du 3 février 2017 soulevée par la société Fonciro. Elle déclare prescrites les demandes du syndicat des copropriétaires antérieures au 3 février 2007. Elle condamne la société Fonciro à payer au syndicat des copropriétaires 22 121,19 euros au titre des charges de copropriété, 639,82 euros au titre des frais de recouvrement et 2 000 euros au titre de dommages-intérêts. Elle condamne également la société Fonciro aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

26 février 2020

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