SIREN 309 813 798
SIREN
26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24VE00598_20260416
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16 avril 2026
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697ff110cdc6046d4793e110
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9 janvier 2026
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6881beb453f7f060d28c788d
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23 juillet 2025
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DCA_23PA02273_20250401
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1 avril 2025
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677f6616e034c1f8dc4587ff
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8 janvier 2025
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6686e8a6e74459e0c7ed27d3
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4 juillet 2024
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65a0e79b5bbe450008b2cc6c
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11 janvier 2024
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10 janvier 2024
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63d37995d1bc2605de4b46d4
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26 janvier 2023
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62c7cb53cb8dca058e3e80ab
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6 juillet 2022
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5fd96cbf6845ae58f42e2cbe
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes : elle infirme le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixant cette somme à 32 500 euros. Elle rejette la demande de nullité du licenciement pour discrimination et déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité du forfait jours. Elle condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi six mois d'allocations chômage versées au salarié.
31 janvier 2020
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5fda0b605cbb664e0ee8ae70
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9 octobre 2019
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603336914ae273a759bbc4dc
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5 septembre 2017
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603411e07bedb901dae275d4
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8 février 2017
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6034d76b6ca80602625604f9
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15 septembre 2016
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6034d76b6ca80602625604fb
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15 septembre 2016
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603727e514fc0e02e362e538
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27 mai 2015
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615e0e16c25a97f0381f5208
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15 mai 2014
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24 janvier 2012
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24 janvier 2012
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