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SIREN 308 718 667

SIREN

SCP J.C DESSEIGNE ET C.ZOTTA

308 718 667 LYON

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6032538e0fea9a891eb6cf1b

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27 février 2018

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Cour d'Appel

60327d1f519bc2b1295e9419

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24 janvier 2018

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Cour d'Appel

603326475cf9a197cc16c0de

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18 septembre 2017

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Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd4

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10 mai 2011

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Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da1a

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25 mars 2011

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Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45e

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13 février 2008

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Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e9

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14 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89311

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16 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89476

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8 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

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7 mai 2007

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Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a82

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8 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88954

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26 octobre 2006

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Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c6

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25 mai 2005

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Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87179

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29 novembre 2004

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Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86881

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15 mai 2003

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