SIREN 305 319 477
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68e94fcc3ea43407b9104a53
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3 octobre 2025
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67043f1f8d5cd4a87596f694
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7 octobre 2024
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6622097c9ce1420008389a17
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18 avril 2024
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5fd99e02c1a456909e43d7a2
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’Agent judiciaire de l’État doit payer à la société Charier TP la somme de 195 367,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2012, ainsi qu’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamne l’État aux dépens d’appel.
19 décembre 2019
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