SIREN 303 954 796

SIREN

CHAMBRE SYND PROPR IMMOB (CSPI)

303 954 796 PERPIGNAN

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d733a7cdc6046d4799e2fd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

CAA54

DCA_23NC01549_20250507

Satisfaction totale

7 mai 2025

Voir →

CAA54

DCA_21NC00930_20240606

Satisfaction partielle

6 juin 2024

Voir →

Cour d'Appel

64ba21af354f98d9699d4ed4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

63be637c13ef607c90ab64bf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 juillet 2021

Voir →

Cour d'Appel

5fda12ba84958355dfd91bf2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2019

Voir →

Cour d'Appel

60328d68a6154b02057d1272

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2018

Voir →

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f58

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 février 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e75b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 septembre 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5bf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 janvier 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2011

Voir →

Cour d'Appel

6163a070ef0577e3c1fcfda8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 novembre 2010

Voir →