SIREN 303 507 776
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6887335dcca442f3eb0d32e8
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24 juillet 2025
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6262489cb1a50c277d4c5d20
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21 avril 2022
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5fca72a07836e25f19056e59
La Cour d'appel de Paris statue par arrêt rendu le 14 octobre 2020 sur les prétentions du salarié relatives à ses conditions de travail et à la mise en œuvre du forfait journalier.
14 octobre 2020
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5fca72a07836e25f19056e5a
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris a condamné la société Auxicontrol à payer à M. N... des sommes au titre des heures supplémentaires et de la compensation des trajets anormaux, et a ordonné la capitalisation des intérêts échus. La Cour a également condamné M. N... à payer à la société Auxicontrol une somme au titre d'un trop perçu de salaire et a ordonné la compensation des dettes salariales.
14 octobre 2020
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6253cb2fbd3db21cbdd8d096
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10 mars 2009
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6253cb25bd3db21cbdd8ceef
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10 septembre 2008
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6253cac0bd3db21cbdd8bf40
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23 juin 2008
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6253caafbd3db21cbdd8bc25
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9 juin 2008
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6253cadbbd3db21cbdd8c511
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22 mai 2008
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6253ca95bd3db21cbdd8b74f
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19 mai 2008
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6253ca12bd3db21cbdd89f61
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27 novembre 2007
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6253ca62bd3db21cbdd8adf6
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6 novembre 2007
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6253c8a2bd3db21cbdd85d48
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18 décembre 2001
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