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SIREN 301 853 529

SIREN

IMMOBILIERE VENDENNE DE CONSTRUCTION (IVECO)

301 853 529 PARIS

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

697bd830cdc6046d472c879b

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

68032e341fa67923f78829f9

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18 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f980b50ea89248182ad970

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba62ea6533065f551ec4

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5d0955548e0aba48f9e

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6707701981e733ee26982e41

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6870a31b2e3e3b1864ce2248

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

64a7b0873bcaf505db696801

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

644a122c656d26d0f8b57d47

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

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28 janvier 2016

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Cour d'Appel

603647bf9f5426a945b3c478

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18 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0e46c25a97f0381f5444

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26 février 2014

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Cour d'Appel

61629bbeeaaf44d62f53e93c

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14 mars 2013

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Cour d'Appel

616282377a007b88ee1566fe

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7 mars 2013

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Cour d'Appel

6162c836b820aa60963d8483

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28 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec11

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16 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e848

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16 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3cf

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30 juin 2011

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Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867bb

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20 mars 2003

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