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SIREN 300 426 426

SIREN

GAZ DE FRANCE

300 426 426 PERPIGNAN

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

CAA44

DCA_23NT00099_20260407

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7 avril 2026

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CAA78

DCA_23VE00881_20250403

Satisfaction partielle

3 avril 2025

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CAA33

DCA_22BX01606_20240507

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7 mai 2024

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Cour d'Appel

6347ac5029ffd2adfff4f390

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

6347ac5029ffd2adfff4f392

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12 octobre 2022

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CAA69

DCA_19LY01590_20220407

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7 avril 2022

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Cour d'Appel

6032c20364f086384cf83157

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28 novembre 2017

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Cour d'Appel

6032e32233e159572b08879a

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10 novembre 2017

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Cour d'Appel

603354af2e147d05b938dfff

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4 juillet 2017

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cc

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18 novembre 2016

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Cour d'Appel

6035371efdebd2614377f798

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31 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931be

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25 avril 2016

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Cour d'Appel

6162603e8672d229b88163ca

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13 novembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f843

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5 juin 2012

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Cour d'Appel

61630e59da3e3d3066036829

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3 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead4

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17 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

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16 novembre 2010

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Cour d'Appel

6163aead8d16be2ca5050a3d

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30 juin 2010

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Cour d'Appel

6163e0f9925cfde126683781

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10 février 2010

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Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d059

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7 octobre 2008

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