SIREN 300 299 765
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 octobre 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Dorel de ses demandes sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, ainsi que de confiscation, destruction, publication et provision, et a débouté la société Bb Design de ses demandes reconventionnelles de réparation du préjudice et de publication. La Cour déclare nul, pour défaut de nouveauté, le brevet EP 1 625 968 dont la société Dorel est titulaire. Elle rejette les demandes de la société Dorel sur le fondement de la contrefaçon de ce brevet et rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation. La Cour condamne la société Dorel aux dépens de première instance et d'appel et, vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Bb Design une somme de 40 000 euros pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.
15 novembre 2019
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12 mai 2010
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