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SIREN 221 600 018

SIREN

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

221 600 018 ANGOULEME

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69ce0997cdc6046d47d3a4ca

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69610498cdc6046d47bf42f3

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

67ee19606cff766e94e3896e

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc57985d82da296f819

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6698b06be6ed70c67f644977

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17 juillet 2024

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Cour d'Appel

6033fadb60ab40ab28d6a869

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22 février 2017

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Cour d'Appel

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16 avril 2015

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c23

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15 novembre 2007

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