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SIREN 219 740 081

SIREN

COMMUNE DE LA POSSESSION

219 740 081 LA POSSESSION

82 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

82 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 82)

Cour d'Appel

69d09bfecdc6046d47101b0e

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

6970a4aacdc6046d47176adb

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696f539fcdc6046d47f774b0

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e899f660ca52a2831c0260

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899f760ca52a2831c026c

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f1a1c9f36f05b44317d9

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

688311324d9076bf079c2335

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866151411adae0daca5320b

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

68008c91ecbbb650faffb0f5

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

67f603ffebd72824438567ca

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f4adb776ec6bab6dfbac57

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5 avril 2025

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Cour d'Appel

68b67b2c77a62e9d6faed866

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

68b67b2c77a62e9d6faed868

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

68b67b2c77a62e9d6faed86a

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

68b67b2d77a62e9d6faed86c

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

68b67b2d77a62e9d6faed86e

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

68b67b2d77a62e9d6faed870

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6793331c32b173f45a7c8d05

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6794815d0175ed452fca5974

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679089a1a212a19f662df6a6

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21 janvier 2025

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