← CodexAI/

SIREN 216 500 454

SIREN

COMMUNE D AUCUN

216 500 454 AUCUN

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

68edd8fb87178132e193510c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 octobre 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69158a035cc9fa7cae58a5ae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69a204adcdc6046d47f7c63c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6688ddf1676b73dd81b96bde

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

653ca5c283c9498318209b93

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

652f7920b053208318995b64

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

644a1292656d26d0f8b57eea

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

644a1292656d26d0f8b57ef0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

644a1293656d26d0f8b57ef8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

6431060428558704f52e680d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c10583bf9fd47c90a1374a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c109cdbf9fd47c90a13e3a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

62cfb214548bc59fcf4f0f70

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62cd0f1ee91c8e9fcf071347

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c52986a2c42363790799d1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

615e0e0ac25a97f0381f51a0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 décembre 2014

Voir →

Cour d'Appel

61625c93d64a6b1f5148770b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2014

Voir →

Cour d'Appel

6162776aa2bc6369e8386cbb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2013

Voir →

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 mars 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c11

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2004

Voir →