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SIREN 202 402 429

SIREN

202 402 429

202 402 429

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d2428fcdc6046d4730dfc1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6950e08675782d5f06003286

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

67a5cc8b9324999a646f9bd4

Cette décision a été prise après délibéré et communication au ministère public, conformément aux avis favorables des parties et du juge-commissaire.

16 janvier 2025

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