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SIREN 200 076 263

SIREN

AGENCE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE COVID DE LA NOUVELLE CALEDONIE (ARDC-NC)

200 076 263 NOUMEA

44 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

44 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 44)

Cour d'Appel

686765429f40b42a26419d2c

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aeb881f47e994feb26c5

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeb881f47e994feb26c9

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeb981f47e994feb26d7

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeba81f47e994feb26e1

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeba81f47e994feb26e3

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeba81f47e994feb26e5

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aebb81f47e994feb26ed

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aebb81f47e994feb26ef

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aebd81f47e994feb270d

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aebf81f47e994feb2723

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aec081f47e994feb272b

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811b1dcf1c2315e26d1a140

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29 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e04f63cdc6046d4765c9b0

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10 janvier 2025

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Trib. de Commerce

695e589b75782d5f06149e31

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

66878cdc05d6f7f678d4918c

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

662209639ce14200083896cb

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8cabd6a8f00086aba0d

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

659f948d3328fa00087a247d

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b59c4502b828318c4e625

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26 octobre 2023

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