SIREN 200 024 461

SIREN

SIVU ACQUISITION GESTION FINANCIERE PARCELLE CADASTREE H21 TERRITOIRE COM VINCENNES EN VUE REALISATION LYCEE

200 024 461 VINCENNES

43 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

43 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 43)

Cour d'Appel

6967819ccdc6046d4741ccab

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

690aed8b28bf9d42b6cc0559

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23 octobre 2025

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CAA33

ORCA_25BX00831_20250925

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

25 septembre 2025

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Cour d'Appel

686ca6e0ab48d770a9cb5d4c

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68f92cbede0ebe408da9fdc1

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6868398b4965b5d9df325584

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4 juillet 2025

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CAA33

DCA_23BX00718_20250701

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1 juillet 2025

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CAA31

DCA_23TL00402_20250130

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30 janvier 2025

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CAA69

DCA_22LY03533_20241030

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30 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670ecea31c3411ff345be052

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58274ad0d5ee7d7e5a9e

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

668cd24bbbc9a118c6c63fb3

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662fe0ceb89538338ecdcd37

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

662c94e9b787c4000862f513

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43080740db0008fa92b3

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3 avril 2024

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CAA69

DCA_21LY01617_20240326

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26 mars 2024

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Cour d'Appel

65b3655a1d7564000872e03e

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa208ea34ad10008581797

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e436b55379800088470d3

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9 janvier 2024

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CAA13

DCA_23MA00383_20231228

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28 décembre 2023

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