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SIREN 185 722 048

SIREN

CHAMBRE METIERS ARTISANAT DE MOSELLE (CMA)

185 722 048 METZ

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

TA13

ORTA_2514319_20251126

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26 novembre 2025

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CAA13

DCA_24MA01395_20251114

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14 novembre 2025

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TA13

ORTA_2512125_20251014

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14 octobre 2025

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TA13

ORTA_2512267_20251014

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d714a4e15bf2fe4fa18

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2 octobre 2025

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CAA75

DCA_23PA01587_20240807

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7 août 2024

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Cour d'Appel

63d379f2d1bc2605de4b48d5

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2c

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5 septembre 2006

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