SIREN 104 866 108
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DÉFAVORABLERejet du recours en annulation ; la Cour confirme la sentence arbitrale et rejette les moyens fondés sur la violation de l’ordre public international et le principe du contradictoire.
3 juin 2020
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris : la cour d'appel confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes, y compris celle relative aux dommages-intérêts punitifs pour faute lucrative. La cour condamne le salarié à payer à la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et aux dépens d'appel.
29 avril 2020
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6163278e33484180ee7228b7
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7 juin 2011
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6253cbcebd3db21cbdd8e578
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juin 2011
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