LBTP (LBTP)

103 862 777 TOURS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f21e0bcdc6046d47f99753

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

685151a85dbd1b5d65b724fe

DÉFAVORABLE

a jugé que la transmission universelle du patrimoine était opposable à l'URSSAF, mais a condamné WESTING PLACE LIMITED à payer les cotisations sociales dues par la SAS LBTP, en raison de la continuité de l'activité et de la responsabilité du patrimoine transmis. a obtenu gain de cause pour le recouvrement des cotisations sociales impayées.

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

696bd07fcdc6046d47acc74f

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

633fc329e633183e2ee17aa4

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6 octobre 2022

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