SIREN 102 747 094
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DÉFAVORABLELa demande du Royaume du Maroc tendant à la résolution du contrat d'architecte de Monsieur [P] a été rejetée. Les demandes de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 € et de paiement d'une somme de 112 211,12 € ont également été rejetées. Le Royaume du Maroc a été condamné à payer à Monsieur [P] la somme de 30 481 € TTC au titre de la réception des travaux.
30 novembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation à des pénalités de retard contre la société TES, mais sursoit à statuer sur les demandes de malfaçons et non façons dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a débouté la société SCCV FABERT de ses demandes contre la société SMA.
11 février 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 mai 2016
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 mai 2007
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