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SIREN 101 918 183

SIREN

POCHE

101 918 183 DURAS

46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

Cour d'Appel

696a41d5cdc6046d47872936

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6972501dcdc6046d474e8d98

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f31efd47bd0e19a239d487

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07f4547396eb608bc062a

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb6

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6809c7485f55848ebdc19fff

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

67820935fa7a008e5409f404

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6700d6d4836fac7141b7e87a

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eafaa0de54ff609f7f20

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb10a0de54ff609f8086

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

661a203a4cfa010008a2d8c5

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

661a203a4cfa010008a2d8c7

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12 avril 2024

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CAA13

DCA_23MA00228_20240126

Satisfaction totale

26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b360421d7564000872ddd3

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36ffb8c0355000835f88d

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36fff8c0355000835f88f

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af6b55b6c6260008b5321c

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f94a383a880008fd09c6

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

654c881be0f87d83181d6d4c

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

6538b3a57ffc2c8318edff87

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20 octobre 2023

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