SIREN 100 569 284
SIREN
39 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
39 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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ORTA_2405080_20250829
Désistement
29 août 2025
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ORTA_2405079_20250227
Désistement
27 février 2025
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DCA_22TL21781_20241001
Satisfaction partielle
1 octobre 2024
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DCA_22PA05022_20240705
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5 juillet 2024
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DCA_19MA05469_20240513
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13 mai 2024
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DCA_19MA05472_20240513
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13 mai 2024
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659e46f05537980008847274
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9 janvier 2024
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6440d863e704a005d1ed725c
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19 avril 2023
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63c108a1bf9fd47c90a139d4
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12 janvier 2023
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63c108a2bf9fd47c90a139d8
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12 janvier 2023
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DCA_21LY02506_20221110
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10 novembre 2022
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DCA_19MA05469_20221021
Avant dire-droit
21 octobre 2022
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DCA_19MA05470_20221021
Avant dire-droit
21 octobre 2022
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633e6ff6f8faf13e2e973d03
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5 octobre 2022
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DCA_21LY02382_20220929
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29 septembre 2022
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5fca483421aefbbef8ce3dfd
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement des premiers juges. Elle rejette l'appel de la salariée et la déboute de l'ensemble de ses demandes, considérant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle condamne la salariée aux dépens d'appel.
25 novembre 2020
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5fd95a2ee4110c4451a8c278
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17 février 2020
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6253cdbcbd3db21cbdd944f1
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29 mars 2019
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5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel confirme partiellement le jugement initial, réforme certains points et en annule d'autres. Elle valide notamment le chef de redressement n°5 concernant l'établissement de [Localité 7] et portant sur l'attribution ou la mise à disposition gratuite ou à tarif préférentiel de services, ainsi que le redressement portant sur l'attribution de chèques vacances par le Comité d'entreprise d'[Localité 4]. Elle annule le redressement relatif au respect du caractère collectif du contrat de retraite supplémentaire, car ce point ne faisait pas partie de l'objet du litige initial. Elle enjoint à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de restituer à la Société SA ORANO CYCLE les sommes indûment réglées au titre du redressement annulé et les majorations y afférentes. Les parties sont déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
22 février 2019
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5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
DÉFAVORABLELa cour déclare la déclaration d'appel caduque pour non-respect des modalités procédurales, et ne statue pas sur les autres prétentions. Elle condamne les appelantes à des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
20 décembre 2018
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