SIREN 100 185 545
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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12 janvier 2024
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26 janvier 2023
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5 mai 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, débouté du salarié de toutes ses autres demandes formées en cause d'appel, et condamnation du salarié à payer à la CCAS de la RATP la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
10 juin 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la condamnation de l'employeur à verser 200 euros pour défaut de visite médicale après congé maternité en 2007, qu'elle infirme. Elle déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes et le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Elle ne fait pas application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'employeur.
9 mai 2019
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