SIREN 087 080 412
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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686828724965b5d9df31c112
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4 juillet 2025
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65d3af74c9d5768f5969f525
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11 janvier 2024
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6253cdedbd3db21cbdd94ff2
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27 septembre 2021
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6253cde8bd3db21cbdd94eca
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25 juin 2021
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5fca4c8c36641d72e3a337a1
La Cour d'appel a rendu son arrêt le 20 novembre 2020 (arrêt contradictoire). Le texte fourni ne contient pas la solution complète de la Cour.
20 novembre 2020
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6031e107a34bcbb4b056b6c5
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13 juin 2018
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61631f548007cf6451ddcd98
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15 avril 2010
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