SIREN 040 110 801
SIREN
30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23VE01954_20260415
Satisfaction totale
15 avril 2026
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69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
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10 avril 2026
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68e5f19ac9f36f05b443173d
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7 octobre 2025
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DCA_23VE00621_20250527
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27 mai 2025
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67f603f8ebd728244385677a
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8 avril 2025
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DCA_23PA02288_20240404
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4 avril 2024
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DCA_21PA04460_20231207
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7 décembre 2023
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651d0348fe8d588318c1b036
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3 octobre 2023
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DCA_22PA03177_20230706
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6 juillet 2023
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DCA_21VE01898_20230523
Satisfaction partielle
23 mai 2023
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6451fb8348616ed0f8cd50a6
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2 mai 2023
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64379d3e9477fe04f5cc62ef
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12 avril 2023
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64379d699477fe04f5cc62fb
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12 avril 2023
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64379d6a9477fe04f5cc62fd
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12 avril 2023
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64379d6a9477fe04f5cc62ff
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12 avril 2023
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DCA_21MA04301_20230412
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12 avril 2023
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63be639113ef607c90ab658d
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10 janvier 2023
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6358ce0ac40aa805a7864deb
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25 octobre 2022
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5fdbdca9132f12bbcfe51cf3
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle déclare valables les actes introductifs d'instance, rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par les intimés sur le fondement de l'article 16 des statuts, déclare recevable l'action en recouvrement de charges de la société Clubhôtel Teneriffe 1 à l'encontre de MM Sébastien et Jean-Marie X..., et condamne ces derniers à verser à la société la somme de 5 480,29 euros à hauteur de leur quote-part dans l'indivision, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute la société de sa demande de dommages-intérêts et condamne in solidum MM Sébastien et Jean-Marie X... à verser à la société 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
22 janvier 2019
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5fdbe01cd0fd53bf51ff0b6b
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21 janvier 2019
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