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SIREN 039 326 749

SIREN

WINTERTHUR

039 326 749 PUTEAUX

63 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

63 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 63)

Cour d'Appel

69677801cdc6046d47401915

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

654b37c356298f8318387be3

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7 novembre 2023

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Cour d'Appel

65449d15c71a6a83181c8d6a

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

63bd0eea0ab73d7c90739eed

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9 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9e7934d2938276e3ed4fd

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18 juin 2019

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Cour d'Appel

6031fa4f925cec32b32b9db6

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24 mai 2018

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Cour d'Appel

6032f9b79223ba6d00dcba69

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23 octobre 2017

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Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e19

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28 janvier 2016

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Cour d'Appel

6035f91c859e7f5e8041add6

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21 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

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24 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92db3

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26 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a42

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17 juillet 2014

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Cour d'Appel

615e0dc7c25a97f0381f4f7f

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4 juillet 2014

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183b

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24 juin 2014

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Cour d'Appel

61609a5154c6ec55cf7101f7

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17 décembre 2013

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Cour d'Appel

61629f6b35a5d4e0c2ddc965

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15 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe4e

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27 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162f3c624fee0dd3d006100

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20 janvier 2012

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Cour d'Appel

61635de9683f470e3416dc50

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23 mars 2011

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Cour d'Appel

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19 octobre 2010

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