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SIREN 039 068 853

SIREN

SYND.COPR. DU 19 BD DE LA SOMME 75017 PA

039 068 853 PARIS

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686d60d2a2273490db1079ca

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68e54bb10e2901d10fa05885

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

6943b3d875782d5f0687bd43

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6684eb0ea0de54ff609f8066

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65a196b40ddb7789269630ca

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18 décembre 2023

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Cour d'Appel

635a216ec549ea05a7cd2bf0

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df7660d41e0057d43e1d8

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

60346eae35eb9e5ce3f004df

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9 décembre 2016

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Cour d'Appel

6034f7a2e4ac2e2567710a3c

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23 juin 2016

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Cour d'Appel

603773e8c068eb4fe44266b7

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19 mars 2015

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Cour d'Appel

616307fb5a67331bacec3c38

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3 mai 2012

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Cour d'Appel

6162c830b820aa60963d844a

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5 septembre 2011

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