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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 76/971
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-21.783, Inédit
Irrecevabilité - appel possible
5 avril 2012
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-11.411, Inédit
Rejet
5 avril 2012
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-10.738, Inédit
Irrecevabilité - appel possible
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
5 avril 2012
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