Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-15.553, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 2 octobre 2012

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-15.553, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 2 octobre 2012

21 mars 2012 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle

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