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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 480/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-42.333, Inédit
Rejet
19 juin 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-44.276, Inédit
Déchéance
19 juin 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-40.755, Inédit
Irrecevabilité
19 juin 1997
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.