Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-44.466 95-41.026, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-44.466 95-41.026, Publié au bulletin

18 juin 1997 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret