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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 449/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-41.564, Publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi.
10 février 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 96-44.182, Inédit
Rejet
4 février 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 96-40.041, Inédit
Irrecevabilité
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
4 février 1998
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