Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-41.564, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-41.564, Publié au bulletin

10 février 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret