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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 434/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-44.804, Inédit
Déchéance
9 avril 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 97-41.282, Inédit
Rejet
9 avril 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-41.389, Inédit
Rejet
9 avril 1998
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.