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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 398/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 98-40.133, Inédit
Déchéance
3 février 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 96-45.700, Inédit
Irrecevabilité
3 février 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 96-45.701, Inédit
Irrecevabilité
3 février 1999
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.