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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 396/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 98-40.815 98-41.032, Inédit
Cassation
3 mars 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 97-44.047, Inédit
Déchéance
3 mars 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 96-44.357, Inédit
Cassation
3 mars 1999
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.