Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-40.044, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-40.044, Publié au bulletin

2 mars 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret