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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 310/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-40.701, Inédit
Rejet
22 mai 2001
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-42.191, Inédit
Cassation
22 mai 2001
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-45.305, Inédit
Rejet
22 mai 2001
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
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