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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 304/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-42.708, Inédit
Cassation
11 juillet 2001
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-44.487, Inédit
Cassation partielle
11 juillet 2001
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 00-43.642, Inédit
Cassation
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
11 juillet 2001
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