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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 303/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-44.341, Inédit
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18 juillet 2001
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-44.550, Inédit
Rejet
18 juillet 2001
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-44.070, Inédit
Cassation partielle
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
18 juillet 2001
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