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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 291/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-46.350, Inédit
Déchéance
29 janvier 2002
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 00-40.823, Inédit
Rejet
23 janvier 2002
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 99-45.605, Inédit
Rejet
23 janvier 2002
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.