TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. C... B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner toute mesure utile permettant la reprise de la perception des loyers afférents aux logements du bâtiment X de la copropriété La Mazenode, suspension qui résulte de l'arrêté de mise en sécurité n° 2025_03547_VDM du 2 octobre 2025, tel que modifié par l'arrêté n° 2026_01019_VDM du 25 mars 2026 
 
Il soutient que : 
- l’urgence de la situation résulte de la précarité financière de sa situation. 
- la mesure est utile.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.» ; 
 
2.  M. B... demande au juge des référés d’ordonner toute mesure utile permettant la reprise de la perception des loyers afférents aux logements du bâtiment X de la copropriété La Mazenode, suspension qui résulte de l'arrêté de mise en sécurité n° 2025_03547_VDM du 2 octobre 2025, tel que modifié par l'arrêté n° 2026_01019_VDM du 25 mars 2026. Par elles-mêmes ces conclusions tendent à faire obstacle à l’arrêté de sécurité et à son modificatif. Par suite, la demande tend à faire obstacle à une décision administrative et doit être rejetée pour ce motif.  
 
3. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions de la requête doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. C... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la commune de Marseille. 
 
Fait à Marseille, le 6 mai 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
Jean-Marie A... 
  
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
P/Le greffier en chef, 
Le greffier