TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Btihadi, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
- le signataire de la décision était incompétent ; 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- il justifie de la stabilité de ses ressources dès lors que ses contrats à durée déterminée de professeur remplaçant sont renouvelés tous les ans ; 
- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2603023 demandant l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Ceraline, substituant Me Btihadi, pour M. A... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
Par une décision du 27 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A..., de nationalité algérienne, au bénéfice de son épouse. M. A... demande la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Eu égard à la durée des procédures administratives et juridictionnelles, la demande de regroupement familial ayant été présentée le 19 janvier 2024, et à la durée de la séparation des époux, la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme remplie. 
 
Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien : « Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. (…) Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (…) ». 
 
En l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... doit être suspendue. 
 
La présente décision implique, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : L’exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet des  Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial de M. A... est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de  100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des  Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2. 
 
Article 4 : L’État versera une somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
      
 
Le juge des référés, 
 
                                  Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,