TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. B... A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision non produite portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
2°) d’ordonner la suspension des mesures de recouvrement en cours engagées à son encontre.  
 
   
           Vu les autres pièces du dossier. 
 
           Vu le code de justice administrative. 
 
  
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L'article L.522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
 
2. M. B... A... n’ayant pas formulé de requête en annulation, la présente requête en référé est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative précité.     
 
 
 
O R D O N N E : 
 
    
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Nice, le 5 mai 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
signé 
  
G. Taormina 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,