TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 1×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2604667_20260512
- Date
- 12 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, la société Alhena, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 4 février 2026 par lequel le maire de Juziers a refusé sa demande de permis de construire modificatif pour la modification de façades, des locaux vélos et déchets, des aménagements paysagers et de la voirie au fond du site 2°) de mettre à la charge de la commune de Juziers la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la société Alhena déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la société Alhena a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alhena. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alhena et à la commune de Juziers. Fait à Versailles, le 12 mai 2026. Le magistrat désigné, Signé A. Marmier La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1317 avril 2026
DTA_2604855_20260417TA7812 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2604667_20260512
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2604667_20260512