TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, Mme A... D... doit être regardée comme demandant d'annuler l'élection de M. C... B... en qualité de conseiller municipal de la commune de Servian acquise à l'issue des opérations électorales du                15 mars 2026.  
Elle soutient que M. B... est inéligible conformément à l’article L. 231 du code électoral, dans la mesure où il exerce les fonctions de de chef du service finances du SICTOM Pézenas-Agde.  
Par un acte, enregistré le 7 avril 2026, Mme D... déclare se désister de sa protestation. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu :  
- le code électoral ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. Le désistement d’instance de Mme D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D.... 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et à M. C... B.... 
 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier, le 16 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
François Goursaud 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 avril 2026 
La greffière,  
 
 
 
L. Salsmann