TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026 M. A... B..., représenté par  Me Michel-Bechet, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite, étant présumée s’agissant d’une demande de renouvellement, et au vu de sa situation professionnelle compromise ;   
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas communiqué de mémoire.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces des dossiers ; 
- la requête enregistré sous le n° 2602342 tendant à l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience,  
 
Le préfet n’étant ni présent, ni représenté, 
 
Au cours de l’audience publique du 24 février 2026, tenue en présence de  Mme C..., ont été entendus : 
- le rapport de M. Salvage, 
- et les observations de Me Michel-Bechet, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 
La clôture d'instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... demande au juge des référés de suspendre les effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet à sa demande de renouvellement de titre de séjour en décembre 2024.  
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :  
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision … ».  
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 
Le dernier récépissé de demande de titre de séjour délivré au requérant a expiré le 9 février 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucune observation à l’instance, n’a pas contesté la situation d’urgence née du refus implicite de délivrance d’un titre de séjour qui lui a été opposé, qui doit être présumée en l’espèce, et telle que résultant notamment des difficultés auxquelles il est exposé au titre notamment de la poursuite de l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.  
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article  L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de ce qui précède et dès lors que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, que l’exécution de la décision en litige doit être suspendue. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte  
 
La présente décision implique, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. B... un récépissé l’autorisant à travailler, dans l’attente du jugement au fond, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... A... la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet de la demande présentée en décembre 2024 par M. B... est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du jugement au fond, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
Fait à Marseille, le 24 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
F. SALVAGE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
P/la greffière en chef, 
La greffière.