TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de décision favorable dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 
Elle soutient que :  
- l’urgence est caractérisée en raison de la précarité de sa situation, l’absence de titre de séjour l’empêchant de louer un appartement décent, situation qui affecte son état psychologique et sa santé physique ;  
- la mesure sollicitée est utile en raison des importants dysfonctionnement induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous auprès des services de la préfecture ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A..., ressortissante ivoirienne, née le 24 août 1998, a bénéficié d’un titre de séjour valable jusqu’au 8 décembre 2025 dont elle a sollicité le renouvellement le 19 novembre 2025. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
3. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». Aux termes de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
4. Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.*432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande (…) ». 
 
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 19 novembre 2025 et a bénéficié d’attestation de prolongation d’instruction dont la dernière est valable jusqu’au 2 mai 2026. En l’absence de demande de pièces complémentaires de la part des services préfectoraux et au vu de la délivrance des attestations de prolongation d’instruction, le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... doit être regardé comme étant complet. Par suite, en application de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est intervenue. Cette décision implicite fait obstacle au prononcé, par le juge des référés, de la mesure sollicitée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
6. En second lieu, pour justifier de l’urgence à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Gironde de statuer à bref délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A... fait valoir que la durée d’instruction de son dossier qui est manifestement excessive la place dans une situation de précarité faute pour elle de prétendre à la location d’un logement décent. Ces seules considérations ne suffisent pas à caractériser la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai de la mesure qu’elle demande alors qu’elle dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 mai 2026. Conformément au deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas de l’existence d’une situation particulière nécessitant qu’il soit statué sans délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... ne remplit pas, au vu de la demande, les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et est manifestement mal fondée. Dans ces conditions, elle doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.  
 
 
 
 
ORDONNE :  
 
 
 
Article 1er : La requête n° 2601440 présentée par Mme A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 6 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
N. Gay 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,