TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. A... B..., représenté par la Scp Themis avocats et associés, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 25 décembre 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 18 novembre 2025 par la commission de discipline du centre de détention de Joux-la-Ville ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, M. B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code pénitentiaire ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
   
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
   
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
  
Fait à Dijon, le 28 avril 2026.  
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
La greffière,