TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté référencé « 3F » en date du 2 février 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa profession, à savoir boulanger pâtissier, implique la détention d’un permis de conduire, dès lors qu’il doit effectuer des livraisons pour des hôtels le matin situés à plus de 3 km de son fournil au moyen d’un véhicule spécialement aménagé pour respecter les règles d’hygiène, que cette décision emporte des conséquences sur sa vie professionnelle mais également celle de ses cinq employés alors qu’il ne peut ouvrir à l’heure les portes de sa boulangerie et qu’il ne peut utiliser les transports en commun au regard des horaires particulières de sa profession ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’infraction, un dépassement de 46 km/h, ne constitue pas un délit de grande vitesse et qu’il avait un capital de 12 points avant l’infraction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... n’a introduit aucun recours au fond à fin d’annulation ou de réformation de l’arrêté attaqué en date du 2 février 2026, distincte de la présente requête tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, en l’absence de requête au fond, ses conclusions aux fins de suspension sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Poitiers, le 17 mars 2026 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. COLLET