TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, M. B... A... demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour "Passeport Talent - Création d'entreprise". 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. (…) ». 
 
La requête de M. A..., qui tend à l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour "Passeport Talent - Création d'entreprise" relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Paris, le 24 novembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
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